Propriété Industrielle et Intellectuelle, Dépôt de Brevet d'Invention, de Marques et de
Dessins et Modèles : retrouvez sur le site toutes les informations pour vous accompagner dans vos démarches en matière de propriété industrielle.
http://www.inpi.fr/
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Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges ... Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. ...
http://www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm
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Site officiel du tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) est situé dans le Palais de Justice de Paris, dans l'île de la Cité.
Certains de ses services occupent d'autres sites de la capitale.
http://www.tgi-paris.justice.fr/
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Consultez en ligne l'annuaire de la profession notariale constament mis à jour par les équipes d'INFOLIB.
Vous pourrez, de plus, y retrouver l'ensemble des sites de notaires hébergés par Notaire de France.
http://www.notaire-de-france.com/
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